Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Site marchand « hartford.fr » ainsi que ses sous-domaines (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la société MELTEX accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société MELTEX (ci-après désignée « MELTEX »), SAS au capital de 76.224,51 euros dont le siège social est 14 Place des Grands Hommes, 33000 BORDEAUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 339534000 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR-65 339 534 000, numéro de téléphone : +33 1 58 39 39 86, adresse mail [email protected]

Le Site permet à MELTEX de proposer à la vente une sélection de produits textiles et accessoires à des internautes ci-après dénommés « Clients ». Le système mis en place suppose une démarche active des clients.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs c'est-à-dire à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De plus les achats de produits sur le site sont réservés à des personnes majeures et ayant la pleine capacité juridique.

Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de MELTEX, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

Article 1 - Champ d'application

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande et les accepter dans leur totalité et sans réserves. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées à l’initiative du client. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est manifestée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

MELTEX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, sans notification préalable. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlement ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni ne remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres Sites Internet, via la mémoire cache de l’ordinateur du client ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société MELTEX. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MELTEX constituent la preuve de l’ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 2 - Informations relatives aux articles

2.1 Articles

Les articles proposés à la vente par MELTEX sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, certains articles commercialisés par les points de vente physiques peuvent ne pas être commercialisés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un article, le client en sera informé au plus vite par le service client de MELTEX, par courrier électronique. En outre, la responsabilité de MELTEX ne saurait être engagée en cas de différences non substantielles entre la présentation des articles sur le Site (photos, descriptifs) et l’article reçu par le client. Le client ne pourra pas se prévaloir envers MELTEX d’erreurs manifestes notamment sur le produit, ses caractéristiques, son prix.

2.2 Prix

Le prix des articles est celui indiqué sur le Site, en Euros ou en Dollars américains, aucune autre devise n’étant acceptée par le Site pour le paiement des articles. MELTEX se réserve le droit de modifier le prix des articles à tout moment, le prix applicable sera alors celui mentionné sur le site au moment de la commande par le client.
En Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises, des frais de livraisons pouvant être facturés en sus.
Hors Union Européenne, les prix sont affichés hors taxes, des frais de livraisons pouvant être facturés en sus. Les droits de douanes et taxes éventuelles à l'arrivée du colis restent à la charge du client.
Les frais de livraisons s’afficheront automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le client.

Pour les modalités de livraisons et de retour, se référer à la page Livraisons & Retours.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités décrites à l'article 3.1.

Conformément aux dispositions de l’article L121-19 du Code de la Consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge sous forme de facture.

Article 3 - Commandes des articles

3.1 Enregistrement et validation de la commande

L’utilisateur pourra sélectionner les articles qui l’intéressent en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment, il pourra :

- Visualiser son panier en haut à droite de l’écran avec les informations et photos des articles qui le composent et le montant total.

- Poursuivre, modifier ou supprimer sa sélection de produits en cliquant sur « Voir mon panier » en haut à droite de la page où il se trouve.

- Terminer sa sélection d’articles et les commander en cliquant sur « Passer ma commande».

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection et la disponibilité des articles choisis avant cette inactivité ne sera plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Pour pouvoir acheter les articles, tout client devra ensuite s’identifier en saisissant son adresse e-mail, son nom, son prénom, son adresse complète, son numéro de téléphone et son pays. Le client pourra, à la fin du passage de commande, et selon son choix, s’inscrire sur le Site en définissant un mot de passe lui permettant d’accéder à ses informations rapidement lors d’une commande ultérieure. Il n’est cependant pas nécessaire d’enregistrer un compte pour passer une commande, les données du client ne sont dans ce cas pas conservées.

En cas d’oubli de son mot de passe, le client pourra cliquer sur « mot de passe oublié » et recevra automatiquement dans les minutes qui suivront un mail lui permettant de le réinitialiser.

Certains champs devront obligatoirement être renseignés afin que leur sélection puisse être prise en compte par MELTEX : ces champs sont marqués d’un astérix rouge.

Lors du choix du mode de paiement, le client pourra également choisir une adresse de facturation différente de son adresse de livraison en décochant la case «Mes adresses de livraison et de facturation sont identiques». Pour rappel, quel que soit l’IP du client ou l’endroit où il se trouve, c’est le pays de livraison souhaitée qui détermine la navigation sur le Site, les prix des produits, les options de transports ou bien le choix des modes de paiement.

Il est précisé que le client supportera l’entière responsabilité en cas d’erreur (ou d’information incomplète) de saisie de ses nom, prénom et adresses de facturation et de livraison. Il en est de même en cas de communication de son mot de passe à un tiers.

Après avoir saisi ses informations de livraison, le client sera invité à choisir son mode de paiement directement sur le Site. Le règlement des achats s’effectue soit via PAYPAL, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement ADYEN (“Payer avec une carte bancaire”)

Dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire, le client indiquera sur le Site le nom d’utilisateur figurant sur la carte bancaire, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel. Les transactions sont entièrement traitées de manière sécurisée par PAYPAL ou par le module de paiement de notre partenaire ADYEN. Les données enregistrées par PAYPAL ou ADYEN constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et MELTEX.

Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, le client devra saisir son « code promotionnel » dans le champ prévu à cet effet sur la page panier ou directement après le choix du mode de paiement. Le client ne pourra utiliser qu’un code de remise par commande, et les offres commerciales ne peuvent se cumuler avec des soldes sauf quand il en est disposé autrement.

En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier les détails et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Une fois la commande vérifiée, le client est invité à déclarer qu'il a lu et accepté les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le client pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer la commande».

Une fois son paiement validé et accepté, la commande est enregistrée et irrévocable.La vente sera considérée comme définitive après le paiement définitif et effectif de la commande.

Un mail de confirmation de commande est ensuite envoyé par MELTEX au client lui indiquant le détail des articles payés, leur prix, les frais de transport, les adresses de facturation et de livraison.

3.2 Limitation de responsabilité

MELTEX, n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi. Il en sera de même pour tout dommage subi par le client sur son matériel.

3.3 Refus de commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, MELTEX sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs, il ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.

MELTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, MELTEX se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

MELTEX pourrait également refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

MELTEX se réserve le droit de suspendre l’accès au compte du client en cas d’utilisation frauduleuse de ce compte.

Article 4 - Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue soit par carte bancaire : sont acceptées les cartes bancaires des réseaux « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express, Apple Pay, ainsi que les paiements via la plateforme Paypal.

La carte bancaire sera débitée au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, le client garantit à MELTEX lors de sa commande qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Comme précisé dans l’article 3.1 de ces conditions générales de vente, le client devra également indiquer, les numéros du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat annulé.

Toutes les transactions bancaires sont sécurisées: soit directement sur le Site grâce au module de paiement sécurisé de notre partenaire ADYEN, informations entièrement cryptées et protégées selon le procédé SSL, soit directement sur la plateforme PAYPAL sécurisée également.

Article 5 - Livraison

Le Site propose la livraison dans plusieurs pays. Lors de la connexion, une fenêtre s’ouvre et il est demandé à l’utilisateur de choisir son pays de livraison afin d’être redirigé sur le bon site.

La liste des pays de livraison est la suivante:

France métropolitaine (Corse comprise), Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chypre, Corée du Sud, Danemark, Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Hong-Kong, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Liban, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malaisie, Martinique, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, La Réunion, Royaume-Uni, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Turquie.

Il est précisé qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des boîtes postales, ou des postes restantes et ce afin de garantir l’identification du client et de limiter les risques de fraudes. La livraison des articles interviendra, à l’adresse indiquée par le client après que le règlement du montant de la commande a été enregistré de façon définitive.

Conformément aux dispositions de l’article L 138-1 du Code de la Consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procèdera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison ou refusera le colis.

Prévention des fraudes : Afin de préserver ses clients d’éventuels fraudeurs, MELTEX se réserve le droit d’effectuer des contrôles d’adresse et d’identité sur certaines commandes uniquement dans le but de vérifier la conformité entre l’identité du détenteur de la carte de paiement utilisée et l’identité de l’acheteur et son adresse de facturation. MELTEX souhaite s’assurer que le client est bien celui qui a passé la commande et non un fraudeur ayant usurpé ses coordonnées bancaires.

La livraison est assurée par un transporteur indépendant proposé par MELTEX aux clients lors du choix de sa livraison. Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison, selon son pays de livraison:

- Livraison à domicile avec signature (J+2 à J+4) - via notre partenaire Colissimo

- Livraison dans un Point de Retrait (J+2 à J+5) - via nos partenaires Colissimo ou Chronopost

- Livraison Express (J+1) - via notre partenaire Chronopost

- Livraison Express à domicile (J+2 à J+4) - via notre partenaire DHL Express

Les tarifs varient selon la zone de livraison et le mode de livraison choisi, ils sont détaillés dans la section Livraisons & Retours.

Au sein de l’Union Européenne, la livraison standard (Colissimo) est offerte pour toute commande supérieure à 200€.

A l’international (hors Union Européenne), la livraison standard (DHL Express) est offerte pour toute commande supérieure à 300€ (300$ pour les USA).

Les droits de douanes et les taxes éventuelles à l'arrivée du colis sont à la charge du client. Si la commande est éligible au paiement de taxes ou droits de douanes à l’entrée dans le pays de livraison, DHL prendra contact avec le destinataire de la commande afin de procéder au paiement des taxes et droits de douanes requis. Les droits et taxes sont calculés par DHL en fonction du type de marchandise, des montants, et des taxes applicables dans le pays de livraison. DHL agit comme intermédiaire auprès des autorités douanières du pays de livraison et est ainsi habilité à collecter les droits et taxes pour leur compte. DHL ne pourra remettre le colis au destinataire qu’une fois le paiement des droits et taxes effectué. Enfin, en cas de retour d’un ou plusieurs produits, les droits et taxes acquittés par le destinataire ne seront pas remboursés par MELTEX ni par DHL.

Article 6 - Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivant du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des articles.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur qui le souhaite peut informer MELTEX de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai indiqué une déclaration dénuée d'ambiguïté (exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur peut pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site dans la rubrique Livraisons & Retours..

Le client peut aussi directement renvoyer les articles à MELTEX, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la réception des articles.

Les frais de retour, frais de dossiers et éventuels droits et taxes associés (Pays livrés hors UE) restent dans tous les cas à la charge du client. Les modalités de retour sont détaillées dans les pages Livraisons & Retours.

Il est cependant précisé que tout article qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation des biens résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens : on entend par là : articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, lavés, sans griffe ou vignette de composition, etc…

Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison éventuellement supportés par le client -sauf en cas de retour partiel des articles, le montant des frais de livraison étant forfaitaire, ils ne seront pas remboursés au client- s’effectuera par crédit de la Carte Bancaire ou du compte PAYPAL ayant servi au paiement. Il aura lieu dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle MELTEX a réceptionné les biens retournés, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

MELTEX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte d’un colis retourné par le Client. Il appartiendra donc au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.

Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge de l’acheteur dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Ce droit de rétractation concerne uniquement les articles vendus sur le Site et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Pour faciliter le retour il convient que les articles soient dans leur emballage d’origine avec étiquette et accompagnés d’une copie de la facture.

Le colis devra être envoyé à :

MELTEX

Service retour E-store

18-20 rue Saint Maur

75011 PARIS

FRANCE

Les modalités de retour sont détaillées dans les pages Livraisons & Retours.

Article 7 - Conformité et garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Relation Client de MELTEX au +33 1 58 39 39 86 et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

Les articles vendus par MELTEX sont soumis :

- à la garantie légale de conformité des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation qui permet au consommateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat.

- à la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil qui permet à l’acheteur d’obtenir la réparation ou un remboursement à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux articles eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par mail au service client de MELTEX via l’adresse [email protected]

Article 8 - Règles de fonctionnement des fichiers électroniques/ Informatique et Liberté

Article 8.1 - Informatique et Liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes, des livraisons, des règlements ainsi que l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.

Néanmoins, dans le cadre de la livraison des articles commandés, les informations sont envoyées également sur le site de nos prestataires de transport (Colissimo, Chronopost ou DHL).

Les données enregistrées par nos solutions de paiement Paypal ou ADYEN constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et MELTEX. Elles sont cryptées, sécurisées et conservées chez nos partenaires directement.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2400-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de L’Informatique et de Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Article 8.2 - Cookies et balises web

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler de précédentes interactions avec le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par MELTEX que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet.

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à MELTEX un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler les statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir les clients.

Article 9 - Droits de la propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de MELTEX laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, MELTEX est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable spéciale et expresse de MELTEX qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En conséquence, MELTEX pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement porteraient atteinte à ses droits.

Article 10 - Force majeure

L’exécution par la société MELTEX de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société MELTEX.

MELTEX informera ses clients de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 11 - Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de différends, le client a la possibilité, conformément à l’article L133-4 du code de la consommation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

UN EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EST DISPONIBLE ICI: TÉLÉCHARGER LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION HARTFORD.FR