Conditions générales de vente

Préambule

Le Site marchand « hartford.fr » ainsi que ses sous-domaines (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la société MELTEX accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société MELTEX (ci-après désignée « MELTEX »), SAS au capital de 76.224,51 euros dont le siège social est 14 Place des Grands Hommes, 33000 BORDEAUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 339534000 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR-65 339 534 000 (numéro de téléphone : +33 1 58 39 39 86, adresse mail contact@hartford.fr)

Le Site permet à MELTEX de proposer à la vente une sélection de produits textiles et accessoires à des internautes ci-après dénommés « Clients ». Le système mis en place suppose une démarche active des clients.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs c'est-à-dire à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De plus les achats de produits sur le site sont réservés à des personnes majeures et ayant la pleine capacité juridique.

Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de MELTEX, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

Article 1 - Champ d'application

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande et les accepter dans leur totalité et sans réserves. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées à l’initiative du client. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est manifestée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

MELTEX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, sans notification préalable. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlement ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni ne remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres Sites Internet, via la mémoire cache de l’ordinateur du client ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société MELTEX. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MELTEX constituent la preuve de l’ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 2 - Informations relatives aux articles

2.1 Articles

Les articles proposés à la vente par MELTEX sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, certains articles commercialisés par les points de vente physiques peuvent ne pas être commercialisés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un article, le client en sera informé au plus vite par le service client de MELTEX, par courrier électronique. En outre, la responsabilité de MELTEX ne saurait être engagée en cas de différences non substantielles entre la présentation des articles sur le Site (photos, descriptifs) et l’article reçu par le client. Le client ne pourra pas se prévaloir envers MELTEX d’erreurs manifestes notamment sur le produit, ses caractéristiques, son prix.

2.2 Prix

Le prix des articles est celui indiqué sur le Site, en Euros, en Dollars américains, en Francs Suisse ou en Livre Sterling, aucune autre devise n’étant acceptée par le Site pour le paiement des articles. MELTEX se réserve le droit de modifier le prix des articles à tout moment, le prix applicable sera alors celui mentionné sur le site au moment de la commande par le client.

En Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises, des frais de livraisons pouvant être facturés en sus. Aux Etats-Unis, au Canada, en Suisse et au Royaume-Uni, les prix sont affichés hors taxes et hors frais de livraison, les éventuels droits de douanes et taxes supplémentaires sont ajoutés au moment du paiement.

Hors Union Européenne, Etats-Unis, Canada, Suisse et Royaume-Uni, les prix sont affichés hors taxes, des frais de livraisons pouvant être facturés en sus. Les droits de douanes et taxes éventuelles à l'arrivée du colis restent à la charge du client.

Les frais de livraisons s’afficheront automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le client.

Pour les modalités de livraisons et de retour, se référer aux pages Livraisons et Retours via le lien en pied-de-page.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités décrites à l'article 3.1.

Conformément aux dispositions de l’article L121-19 du Code de la Consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 3 - Commandes des articles

3.1 Enregistrement et validation de la commande

L’utilisateur pourra sélectionner les articles qui l’intéressent en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment, il pourra :

• Visualiser son panier en haut à droite de l’écran avec les informations et photos des articles qui le composent et le montant total.
• Modifier ou supprimer sa sélection de produits en cliquant sur l'icône du panier en haut à droite de la page où il se trouve.
• Terminer sa sélection d’articles et passer une commande en cliquant sur « Procéder au Paiement » depuis le panier.

Pour pouvoir acheter les articles, tout client devra ensuite s’identifier en saisissant son adresse e-mail, son nom, son prénom, son adresse complète, son numéro de téléphone et son pays. Le client pourra, à la fin du passage de commande, et selon son choix, s’inscrire sur le Site en définissant un mot de passe lui permettant d’accéder à ses informations rapidement lors d’une commande ultérieure. Il n’est cependant pas nécessaire d’enregistrer un compte pour passer une commande.

En cas d’oubli de son mot de passe, le client pourra cliquer sur « mot de passe oublié » et recevra automatiquement dans les minutes qui suivront un mail lui permettant de le réinitialiser.

Lors du choix du mode de paiement, le client pourra également choisir une adresse de facturation différente de son adresse de livraison en décochant la case «Utiliser l'adresse d'expédition comme adresse de facturation». Pour rappel, quel que soit l’IP du client ou l’endroit où il se trouve, c’est le pays de livraison souhaitée qui détermine la navigation sur le Site, les prix des produits, les options de transports ou bien le choix des modes de paiement.

Il est précisé que le client supportera l’entière responsabilité en cas d’erreur (ou d’information incomplète) de saisie de ses nom, prénom et adresses de facturation et de livraison. Il en est de même en cas de communication de son mot de passe à un tiers.

Après avoir saisi ses informations de livraison, le client sera invité à choisir son mode de paiement directement sur le Site. Le règlement des achats s’effectue soit via PAYPAL, soit par Carte de Crédit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement ADYEN.

Dans le cas d’un paiement par Carte de Crédit, le client indiquera sur le Site le nom d’utilisateur figurant sur la carte bancaire, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel. Les transactions sont entièrement traitées de manière sécurisée par PAYPAL ou par le module de paiement de notre partenaire ADYEN. Les données enregistrées par PAYPAL ou ADYEN constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et MELTEX.

Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, le client devra saisir son « code de réduction» dans le champ prévu à cet effet sur la page de paiement. Le client ne pourra utiliser qu’un code de remise par commande, et les offres commerciales ne peuvent se cumuler avec des soldes sauf quand il en est disposé autrement.

En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier les détails et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Une fois la commande vérifiée, le client peut ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton "Payer la commande".

Une fois son paiement validé et accepté, la commande est enregistrée et irrévocable. La vente sera considérée comme définitive après le paiement définitif et effectif de la commande.

Un mail de confirmation de commande est ensuite envoyé par MELTEX au client lui indiquant le détail des articles payés, leur prix, les frais de transport, les adresses de facturation et de livraison.

3.2 Limitation de responsabilité

MELTEX, n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi. Il en sera de même pour tout dommage subi par le client sur son matériel.

3.3 Refus de commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, MELTEX sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs, il ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.

MELTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, MELTEX se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

MELTEX pourrait également refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

MELTEX se réserve le droit de suspendre l’accès au compte du client en cas d’utilisation frauduleuse de ce compte.

Article 4 - Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue soit par carte de crédit, soit via la plateforme PayPal, soit via des méthodes de paiement locales.

Le client sera débité au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, le client garantit à MELTEX lors de sa commande qu’il est le titulaire de la méthode de paiement utilisée et que le nom figurant sur ce moyen de paiement est bien le sien. Comme précisé dans l’article 3.1 de ces conditions générales de vente, le client devra également indiquer, les numéros du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire lorsque c'est le cas.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat annulé.

Toutes les transactions bancaires sont sécurisées: soit directement sur le Site grâce au module de paiement sécurisé de notre partenaire ADYEN, informations entièrement cryptées et protégées selon le procédé SSL, soit directement sur la plateforme PAYPAL sécurisée également.

Article 5 - Livraison

Le Site propose la livraison dans plusieurs pays. Lors de la connexion, une fenêtre s’ouvre et l’utilisateur, géolocalisé, doit confirmer son pays de livraison afin d’être redirigé sur le bon site.

La liste des pays de livraison est la suivante: France métropolitaine (Corse comprise), Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Bulgarie, Chypre, Croatie, Corée du Sud, Danemark, Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Liban, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Martinique, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, La Réunion, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Turquie.

Il est précisé qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des boîtes postales, ou des postes restantes et ce afin de garantir l’identification du client et de limiter les risques de fraudes. La livraison des articles interviendra, à l’adresse indiquée par le client après que le règlement du montant de la commande a été enregistré de façon définitive.

Conformément aux dispositions de l’article L 138-1 du Code de la Consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procèdera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison ou refusera le colis.

Prévention des fraudes : Afin de préserver ses clients d’éventuels fraudeurs, MELTEX se réserve le droit d’effectuer des contrôles d’adresse et d’identité sur certaines commandes uniquement dans le but de vérifier la conformité entre l’identité du détenteur de la carte de paiement utilisée et l’identité de l’acheteur et son adresse de facturation. MELTEX souhaite s’assurer que le client est bien celui qui a passé la commande et non un fraudeur ayant usurpé ses coordonnées bancaires.

La livraison est assurée par un transporteur indépendant proposé par MELTEX aux clients lors du choix de sa livraison. Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison, selon son pays de livraison:

• Livraison à domicile standard avec signature
• Livraison dans un Point de Retrait
• Livraison Express (J+1 en France ou J+2 à J+4 à l'international)

Les tarifs varient selon la zone de livraison et le mode de livraison choisi, ils sont détaillés dans la page Livraisons & Suivi.

Pour chaque pays, la livraison standard est offerte au delà d'un certain seuil de commande. Ces derniers sont détaillés dans la page Livraisons & Suivi.

Pour les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et la Suisse, les droits de douanes et les taxes éventuelles sont calculés par le Site et prépayés par le client lorsqu'il passe sa commande. MELTEX se charge ensuite d'effectuer le dédouanement de la marchandise à destination et le colis est remis directement au destinataire par le transporteur.

Pour les autres pays hors UE, les droits de douanes et les taxes éventuelles à l'arrivée du colis sont à la charge du client. Si la commande est éligible au paiement de taxes ou droits de douanes à l’entrée dans le pays de livraison, DHL prendra contact avec le destinataire de la commande afin de procéder au paiement des taxes et droits de douanes requis. Les droits et taxes sont calculés par DHL en fonction du type de marchandise, des montants, et des taxes applicables dans le pays de livraison. DHL agit comme intermédiaire auprès des autorités douanières du pays de livraison et est ainsi habilité à collecter les droits et taxes pour leur compte. DHL ne pourra remettre le colis au destinataire qu’une fois le paiement des droits et taxes effectué.

Enfin, en cas de retour d’un ou plusieurs produits, les droits et taxes acquittés par le destinataire ne seront pas remboursés par MELTEX ni par DHL.

Article 6 - Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivant du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des articles.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur qui le souhaite peut initier une procédure de retour en ligne à tout moment en cliquant sur le bouton "Effectuer un retour" disponible depuis la page Retours. Un formulaire en ligne s'ouvre alors et le consommateur est invité à renseigner son numéro de commande ainsi que son adresse mail. Une fois identifié, il choisit le ou les produits qu'il souhaite retourner, renseigne les raisons de son retour et choisit le mode de remboursement.

Alternativement, le client peut aussi, s'il le souhaite, directement renvoyer les articles à MELTEX sans initier une procédure de retour en ligne. Celui-ci doit se faire, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la réception des articles. Dans ce cas, les frais de transport ainsi que les éventuels droits & taxes douanières à l'importation sont supportés par le client. Le colis devra être envoyé à :

MELTEX
Service retour E-store
18-20 rue Saint Maur
75011 PARIS
FRANCE

Quelle que soit la méthode de retour retenue, MELTEX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte d’un colis retourné par le Client. Il appartiendra donc au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par tout moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi. En particulier, dans le cas d'une étiquette générée en ligne par MELTEX, il appartient au client de justifier du bon dépôt du retour auprès du transporteur. Il est donc important qu'il en conserve la preuve d'envoi jusqu'au remboursement de sa commande par MELTEX : numéro de suivi et cachet de dépôt auprès du transporteur. Sans ces éléments, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis lors de son acheminement.

Il est précisé que tout article qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation des biens résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens : on entend par là : articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, lavés, sans griffe ou vignette de composition, etc… En particulier, une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge de l’acheteur dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le droit de rétractation décrit ci-dessus concerne uniquement les articles vendus sur le Site et en aucun cas ceux vendus en points de vente physiques.

Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans la page Retours. 

Article 7 - Conformité et garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Relation Client de MELTEX par mail via l'adresse email contact@hartford.fr et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

Les articles vendus par MELTEX sont soumis :

• à la garantie légale de conformité des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation qui permet au consommateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat.
• à la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil qui permet à l’acheteur d’obtenir la réparation ou un remboursement à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux articles eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par mail au service client de MELTEX via l’adresse contact@hartford.fr

Article 8 - Règles de fonctionnement des fichiers électroniques/ Informatique et Liberté

Article 8.1 - Informatique et Liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes, des livraisons, des règlements ainsi que l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.

Néanmoins, dans le cadre de la livraison des articles commandés, les informations sont envoyées également sur le site de nos prestataires de transport (Colissimo, Chronopost ou DHL).

Les données enregistrées par nos solutions de paiement Paypal ou ADYEN constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et MELTEX. Elles sont cryptées, sécurisées et conservées chez nos partenaires directement.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2400-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de L’Informatique et de Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@hartford.fr

Article 8.2 - Cookies et balises web

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler de précédentes interactions avec le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par MELTEX que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet.

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à MELTEX un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler les statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir les clients.

Article 9 - Droits de la propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de MELTEX laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, MELTEX est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable spéciale et expresse de MELTEX qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En conséquence, MELTEX pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement porteraient atteinte à ses droits.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de ce site Internet ou du site Internet https://hartford.fr/fr_fr/# à des fins commerciales (capture de données d’écran) (‘screen scraping’) est interdite, à moins que des tiers n’aient conclu directement avec Hartford une convention de licence écrite, dans laquelle il est donné accès à la partie concernée, uniquement dans un but de comparaison des prix, aux informations de Hartford sur les prix, produits et images.

Article 10 - Force majeure

L’exécution par la société MELTEX de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société MELTEX.

MELTEX informera ses clients de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 11 - Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de différends, le client a la possibilité, conformément à l’article L133-4 du code de la consommation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 12 - Loi appliquable - Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80055/MJ/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel.: 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)